Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

Version INITIALE

NOR : INTD1532643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTD1532643A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.