Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

Version INITIALE

NOR : INTD1532643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTD1532643A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
I. - Pour la création du compte et la gestion de l'accès au compte :
1° L'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
2° Le mot de passe choisi par l'usager ;
3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;
4° Le sexe ;
5° Le nom de naissance, le premier prénom ;
6° Question secrète et réponse à la question.
II. - Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes :
1° Les données prévues aux 3° à 5° du I du présent article ;
2° Le nom d'usage ;
3° Date et lieu de naissance ;
4° L'adresse postale.