Arrêté du 11 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 27 avril 2007 modifié relatif au titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance

Version INITIALE

NOR : ETSD1607126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/ETSD1607126A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.