Article 2
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1607420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/DEFH1607420A/jo/article_2
Texte n°12
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
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