Article 4
L'article 34 du même décretest complété par les mots : « en tant qu'ils prévoient que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement sont nommés par décret en conseil des ministres ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1600579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/MCCB1600579D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-356/jo/article_4
Texte n°48
L'article 34 du même décretest complété par les mots : « en tant qu'ils prévoient que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement sont nommés par décret en conseil des ministres ».
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