Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

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NOR : MCCB1600579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/MCCB1600579D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-356/jo/texte

Texte n°48

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Publics concernés : administrations.
Objet : limite d'âge du directeur général de l'Etablissement public national de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le décret du 24 septembre 2015 relatif aux statuts du nouvel Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris pour préciser les conditions d'exercice du mandat du directeur général de l'établissement. Il prévoit que la limite d'âge du directeur général ne fait pas obstacle à l'achèvement de son mandat. Il précise que le mandat du directeur général qui sera nommé pour la première fois en application des nouveaux statuts constitue un premier mandat de cinq ans.
Références : le présent décret et le décret du 24 septembre 2015 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Après l'article 14 du décret du 24 septembre 2015 susvisé, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :


    « Art. 14-1. - Lorsque le directeur général de l'établissement atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours. »


  • Le premier directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris nommé dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est réputé exercer un premier mandat.
    Sa nomination peut intervenir avant la fin du mandat mentionné à l'article 28 du même décret.


  • L'article 28 du même décret est abrogé à compter de la date d'effet de la nomination mentionnée à l'article 2 du présent décret.


  • L'article 34 du même décretest complété par les mots : « en tant qu'ils prévoient que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement sont nommés par décret en conseil des ministres ».


  • Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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