Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

Version INITIALE

NOR : DEVP1519168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/15/DEVP1519168A/jo/article_34

Texte n°3

Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

Article 34


Tout casier est muni dès la fin de sa période d'exploitation d'une couverture intermédiaire dont l'objectif est la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissions gazeuses. Cette couverture est constituée d'une couverture minérale d'épaisseur de 0,5 mètre constituée de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s. La couverture intermédiaire est mise sur tout casier n avant la mise en exploitation du casier n + 2.