Décision du 14 mars 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)

Version INITIALE

NOR : DEVA1601671S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/3/14/DEVA1601671S/jo/article_16

Texte n°10

Article 16


La décision du 20 novembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.