Article 17
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 mars 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
NOR : DEVA1601671S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/3/14/DEVA1601671S/jo/article_17
Texte n°10