Article 25
A l'article R. 452-25-5 du même code, les mots : « supplémentaires et » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements supplémentaires ainsi que » et le mot : « recouvrées » par le mot : « recouvrés ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1500453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/LHAL1500453D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-295/jo/article_25
Texte n°28
A l'article R. 452-25-5 du même code, les mots : « supplémentaires et » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements supplémentaires ainsi que » et le mot : « recouvrées » par le mot : « recouvrés ».
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