Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : LHAL1500453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/LHAL1500453D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-295/jo/article_25

Texte n°28

Article 25


A l'article R. 452-25-5 du même code, les mots : « supplémentaires et » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements supplémentaires ainsi que » et le mot : « recouvrées » par le mot : « recouvrés ».