Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : LHAL1500453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/LHAL1500453D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-295/jo/article_24

Texte n°28

Article 24


I.-Au premier alinéa de l'article R. 452-25-3 du même code, les mots : « et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
II.-Au second alinéa du même article, les mots : « et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse » et les mots : « aux cotisations et au prélèvement mentionnés aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont supprimés.