Article 17
I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1516674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/DEVP1516674D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/2016-288/jo/article_17
Texte n°4
I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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