La section 15 du chapitre III du titre IV du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article R. 543-247 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
b) Les mots : « en pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final » sont remplacés par les mots : « sur les factures de vente » ;
2° Dans le titre du paragraphe 2 de la sous-section 3, la mention : « L. 543-10-6 » est remplacée par la mention : « L. 541-10-6 » ;
3° Dans le titre du paragraphe 3 de la sous-section 3, la mention : « L. 543-10-6 » est remplacée par la mention : « L. 541-10-6 » ;
4° Après l'article R. 543-256, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5
« Sanctions pénales

« Art. R. 543-256-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-6. ».