Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP1516674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/DEVP1516674D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/2016-288/jo/article_7

Texte n°4

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Article 7


L'article R. 541-12-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « article R. 541-12-7 » sont remplacés par les mots : « article R. 541-12-17 » ;
2° Au IV, les mots : « tri est d'application obligatoire et est » sont remplacés par les mots : « tri, est d'application obligatoire, et est ».