Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP1516674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/DEVP1516674D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/2016-288/jo/article_15

Texte n°4

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Article 15


L'article R. 543-205 du même code est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-2 ; »
2° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-2 ; ».