Article 3
La notification des obligations mentionnée à l'article D. 631-2 du code de l'énergie est effectuée par la direction générale de l'énergie et du climat.
Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
NOR : DEVT1605656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/DEVT1605656A/jo/article_3
Texte n°6