La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 631-1 et D. 631-2,
Vu le décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie ;
Vu l'avis réputé donné du Conseil supérieur de la marine marchande saisi le 7 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 25 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz