Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

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NOR : DEVT1605656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/DEVT1605656A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 631-1 et D. 631-2,
Vu le décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie ;
Vu l'avis réputé donné du Conseil supérieur de la marine marchande saisi le 7 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2015,
Arrête :


  • La capacité de transport mentionnée à l'article D. 631-2, alinéa 1, du code de l'énergie est fixée à 5,5 % des quantités de produits servant d'assiette à l'obligation de capacité de transport et mises à la consommation au cours de la dernière année civile.


  • La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti ou regroupement d'assujettis.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

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