Article 2
Les parcelles mentionnées à l'article 1er seront remises au service France Domaine.
Arrêté du 22 février 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Colmar (Haut-Rhin)
NOR : DEVT1601949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/22/DEVT1601949A/jo/article_2
Texte n°4