Arrêté du 22 février 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Colmar (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : DEVT1601949A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/22/DEVT1601949A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le rapport du responsable de l'unité territoriale Centre Alsace de la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France du 3 juillet 2015 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 16 septembre 2015,
Arrête :


  • Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles cadastrées sections MI n° 228 et n° 229, pour une superficie respective de 16,95 ares et 74 ca, situées sur la commune de Colmar et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Les parcelles mentionnées à l'article 1er seront remises au service France Domaine.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

(*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.

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