Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires

Version INITIALE

NOR : AFSA1528658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSA1528658D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-210/jo/article_3

Texte n°3