Article 3
Les articles R. 232-51 à R. 232-57 du même code sont abrogés.
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Française
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NOR : AFSA1528658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSA1528658D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-210/jo/article_3
Texte n°3
Les articles R. 232-51 à R. 232-57 du même code sont abrogés.
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