Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : AFSA1528616D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSA1528616D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-209/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.