Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1528616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSA1528616D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-209/jo/article_2
Texte n°2
Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2016.
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