Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), dans la région d'information de vol de Brest
NOR : DEVA1605983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/DEVA1605983A/jo/article_4
Texte n°12