Arrêté du 26 février 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), dans la région d'information de vol de Brest

Version INITIALE

NOR : DEVA1605983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/DEVA1605983A/jo/texte

Texte n°12


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Brest, le 27 février 2016 de 07 heures 00 locales à 22 heures 59 locales, une zone interdite temporaire dans la région Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) identifiée ZIT Notre-Dame-des-Landes.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. ZIT Notre-Dame-des-Landes
      1.1. Limites latérales


      Triangle ayant les coordonnées géographiques suivantes :
      47°27'56''N - 001°44'00"W
      47°24'08''N - 001°36'14"W
      47°15'41''N - 001°45'16"W
      47°19'33''N - 001°52'54"W
      47°27'56''N - 001°44'00"W


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 1 065 mètres (3 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le 27 février 2016 de 07 heures 00 locales à 22 heures 59 locales.


      1.4. Nature et statut de la zone


      La zone interdite temporaire coexiste avec les espaces aériens contrôlés avec lesquels elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      Pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat dont la mission n'est pas compatible avec le contournement et des aéronefs en CAG IFR ayant reçu une autorisation de Nantes Approche.


      2. Services rendus


      A l'intérieur de cette zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés à la classe d'espace avec laquelle cette zone coexiste.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 26 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux