Article 13
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2016 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR : JUSE1600362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/11/JUSE1600362A/jo/article_13
Texte n°29