Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable)
NOR : LHAC1604636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/LHAC1604636A/jo/article_2
Texte n°83