La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 12 février 2016.
Emmanuelle Cosse
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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