Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUST1603716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/JUST1603716A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


L'intégrité des documents adressés est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet, lors de la consultation du document, d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.