Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUST1603716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/JUST1603716A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux.
La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement.