Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUST1603716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/JUST1603716A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Aux fins d'identification des parties, l'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification.
L'identification des autres parties s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification.