Article 10
Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen
NOR : AGRG1603050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/AGRG1603050A/jo/article_10
Texte n°54