Arrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen

Version INITIALE

NOR : AGRG1603050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/AGRG1603050A/jo/article_9

Texte n°54

Article 9


Mesures transitoires.
Les exploitations des zones contaminées définies avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté mettent en place les mesures définies à l'article 6 sur la base d'un plan de gestion établi par le service en charge de la protection des végétaux.