Arrêté du 5 février 2016 fixant pour 2016 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1603790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/AFSS1603790A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.