Article 1
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2016 à 412 euros.
Arrêté du 5 février 2016 fixant pour 2016 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1603790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/AFSS1603790A/jo/article_1
Texte n°20