Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Version INITIALE

NOR : DEVT1600896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/2/DEVT1600896A/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.