Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

NOR : EINM1527673R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/EINM1527673R/jo/article_58
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/2016-65/jo/article_58
JORF n°0025 du 30 janvier 2016
Texte n° 66
Version initiale
  • Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 4)
  • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 5 à 25)
    • Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance (Articles 5 à 12)
      • Section 1 : Définition des contrats de concession (Articles 5 à 7)
      • Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance (Articles 8 à 10)
      • Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux (Article 11)
      • Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article 12)
    • Chapitre II : Contrats de concession exclus (Articles 13 à 19)
      • Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 13)
      • Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices (Article 14)
      • Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 15)
      • Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 16 à 19)
        • Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 16)
        • Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 17)
        • Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 18)
        • Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 19)
    • Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 20 à 25)
      • Section 1 : Contrats mixtes (Articles 20 à 24)
      • Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs (Article 25)
  • Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 26 à 49)
    • Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 34)
    • Chapitre II : Procédure de passation (Articles 35 à 49)
      • Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 35 à 36)
        • Sous-section 1 : Publicité préalable (Article 35)
        • Sous-section 2 : Mise en concurrence (Article 36)
      • Section 2 : Communications électroniques (Article 37)
      • Section 3 : Confidentialité (Article 38)
      • Section 4 : Interdictions de soumissionner (Articles 39 à 44)
        • Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 39)
        • Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 40)
        • Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 41)
        • Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 42)
        • Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 43)
        • Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers (Article 44)
      • Section 5 : Sélection des candidats (Article 45)
      • Section 6 : Choix de l'offre (Articles 46 à 47)
      • Section 7 : Achèvement de la procédure (Article 48)
      • Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 49)
  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 50 à 51)
  • Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 52 à 56)
    • Chapitre Ier : Transparence (Articles 52 à 53)
      • Section 1 : Information de l'autorité concédante (Article 52)
      • Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Article 53)
    • Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers (Article 54)
    • Chapitre III : Modification du contrat de concession (Article 55)
    • Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire (Article 56)
  • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS (Articles 57 à 60)
  • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles 61 à 68)
    • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (Article 61)
    • Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 62 à 64)
    • Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 65)
    • Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 66)
    • Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 67)
    • Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 68)
  • Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 69 à 77)
  • Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 78 à 79)
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Article 58


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :


« Chapitre préliminaire
« Règles générales applicables aux contrats de concession


« Art. L. 1410-1.-Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis dans l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions de cette même ordonnance.


« Art. L. 1410-2.-I.-Les délégations de compétences définies aux articles L. 1111-8 et L. 1111-8-1 et les transferts de compétences prévus à la cinquième partie du présent code ne sont pas des contrats de concession au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.
« II.-L'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée n'est pas applicable :
« a) Aux relations entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou de droit privé pouvant être qualifiés de quasi-régie au sens de l'article 16 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée ;
« b) Aux conventions de coopération conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.


« Art. L. 1410-3.-Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. » ;


2° L'article L. 1411-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 1411-1.-Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
« La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
« Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public. » ;


3° L'article L. 1411-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce rapport » sont remplacés par les mots : « du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée » ;
4° L'article L. 1411-5 est ainsi rédigé :


« Art. L. 1411-5.-I.-Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
« Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
« II.-La commission est composée :
« a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
« b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
« Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
« Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
« Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
« Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. » ;


5° Au début de l'article L. 1411-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 1411-9 est ainsi rédigé :
« L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement les délégations de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux en application de l'article L. 2131-2 du présent code. Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat. » ;
7° A l'article L. 1411-13, la référence à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est remplacée par la référence à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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