Code du travail - Article L5212-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
- Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du présent code.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L5212-2
Code du travail - art. L5212-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
Cité par:
Arrêté du 26 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11, v. init.
Insertion et emploi des personnes handicapées - art. 1007 (VE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 20 (VNE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 11 (VNE)
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle - art. 9.3.2 (VE)
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 45 (VNE)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 168 (Ab)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 48 (VT)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 142 (Ab)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 146 (VT)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 147 (VT)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 148 (VT)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 149 (VT)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 40 (VT)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 17 (VNE)
de la convention collective - art. 45 (VNE)
Pacte de responsabilité et de solidarité - art. 2 (VE)
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 39 (VNE)
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 24 (VNE)
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2143-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2343-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2651-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2651-4, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2661-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2661-4, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2671-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2671-5, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2681-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2681-5, v. init.
Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (V)
Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2019 - art., v. init.
relatif à l'insertion des personnes en situatio... - art. 2.2 (VNE)
Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Code de la commande publique - art. R2343-3 (V)
Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
Code de la commande publique - art. R2651-4 (V)
Code de la commande publique - art. R2661-3 (VD)
Code des marchés publics - art. 45 (VT)
Code du travail - art. D2241-3 (V)
Code du travail - art. D2241-8 (T)
Code du travail - art. D5213-88 (V)
Code du travail - art. L2242-11 (M)
Code du travail - art. L2242-18 (V)
Code du travail - art. R5212-12 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (V)
Convention collective nationale de travail du p... - art. 14.2 (VE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 23 (VE)
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 37 (VE)
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 15 (VE)
Convention collective nationale du 27 décembre ... - art. 12.1 (VNE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 1er (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1 (VNE)
Formation professionnelle au 1er janvier 2011 - art. 28 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Handicap - art. (VE)
à l'accord du 14 janvier 2009 relatif à l'emplo... - art. (VNE)
Anciens textes:
Code du travail - art. L323-4 (AbD)
Code du travail L323-1 alinéa 1 début et alinéa 5, L323-4 alinéa 1