Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 4)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 5 à 25)
Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance (Articles 5 à 12)
Section 1 : Définition des contrats de concession (Articles 5 à 7)
Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance (Articles 8 à 10)
Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux (Article 11)
Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article 12)
Chapitre II : Contrats de concession exclus (Articles 13 à 19)
Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 13)
Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices (Article 14)
Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 15)
Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 16 à 19)
Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 16)
Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 17)
Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 18)
Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 19)
Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 20 à 25)
Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 26 à 49)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 34)
Section 1 : Groupement d'autorités concédantes (Article 26)
Section 2 : Définition préalable des besoins (Articles 27 à 28)
Section 3 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés (Article 29)
Section 4 : Contenu des contrats de concession (Articles 30 à 34)
Chapitre II : Procédure de passation (Articles 35 à 49)
Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 35 à 36)
Section 2 : Communications électroniques (Article 37)
Section 3 : Confidentialité (Article 38)
Section 4 : Interdictions de soumissionner (Articles 39 à 44)
Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 39)
Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 40)
Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 41)
Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 42)
Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 43)
Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers (Article 44)
Section 5 : Sélection des candidats (Article 45)
Section 6 : Choix de l'offre (Articles 46 à 47)
Section 7 : Achèvement de la procédure (Article 48)
Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 49)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 50 à 51)
Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 52 à 56)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS (Articles 57 à 60)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles 61 à 68)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (Article 61)
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 62 à 64)
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 65)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 66)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 67)
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 68)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 69 à 77)
Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 78 à 79)
Article 7
Ne sont pas des contrats de concession, au sens de la présente ordonnance :
1° Les délégations ou les transferts de compétences ou de responsabilités organisés entre autorités concédantes soumises à l'ordonnance en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.