Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 4)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 5 à 25)
Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance (Articles 5 à 12)
Section 1 : Définition des contrats de concession (Articles 5 à 7)
Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance (Articles 8 à 10)
Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux (Article 11)
Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article 12)
Chapitre II : Contrats de concession exclus (Articles 13 à 19)
Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 13)
Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices (Article 14)
Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 15)
Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 16 à 19)
Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 16)
Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 17)
Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 18)
Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 19)
Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 20 à 25)
Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 26 à 49)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 34)
Section 1 : Groupement d'autorités concédantes (Article 26)
Section 2 : Définition préalable des besoins (Articles 27 à 28)
Section 3 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés (Article 29)
Section 4 : Contenu des contrats de concession (Articles 30 à 34)
Chapitre II : Procédure de passation (Articles 35 à 49)
Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 35 à 36)
Section 2 : Communications électroniques (Article 37)
Section 3 : Confidentialité (Article 38)
Section 4 : Interdictions de soumissionner (Articles 39 à 44)
Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 39)
Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 40)
Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 41)
Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 42)
Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 43)
Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers (Article 44)
Section 5 : Sélection des candidats (Article 45)
Section 6 : Choix de l'offre (Articles 46 à 47)
Section 7 : Achèvement de la procédure (Article 48)
Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 49)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 50 à 51)
Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 52 à 56)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS (Articles 57 à 60)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles 61 à 68)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (Article 61)
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 62 à 64)
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 65)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 66)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 67)
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 68)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 69 à 77)
Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 78 à 79)
Article 19
La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseau avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi qu'aux contrats de concession passés par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ;
2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant la période mentionnée au 1°.