Article 6
La décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSM1600527S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/12/29/AFSM1600527S/jo/article_6
Texte n°35
La décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.