Décision du 29 décembre 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication

Version INITIALE

NOR : AFSM1600527S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/12/29/AFSM1600527S/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.