Article 5
La nouvelle annexe figurant après la partie III est applicable aux établissements et activités mentionnées aux articles 2 et 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSM1600527S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/12/29/AFSM1600527S/jo/article_5
Texte n°35
La nouvelle annexe figurant après la partie III est applicable aux établissements et activités mentionnées aux articles 2 et 3.
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