Article 5
La décision du 26 février 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du CSP et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code est abrogée.
Décision du 22 décembre 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code
NOR : AFSM1600529S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/12/22/AFSM1600529S/jo/article_5
Texte n°34