Article 6
Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 décembre 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code
NOR : AFSM1600529S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/12/22/AFSM1600529S/jo/article_6
Texte n°34