Article 4
L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est déposé suivant les modalités définies à l'article 2 de la présente décision au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
Décision du 22 décembre 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code
NOR : AFSM1600529S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/12/22/AFSM1600529S/jo/article_4
Texte n°34