Décision du 20 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des services de transport)

Version INITIALE

NOR : DEVT1530684S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/20/DEVT1530684S/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.