Article 13
La décision du 17 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1530684S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/20/DEVT1530684S/jo/article_13
Texte n°14
La décision du 17 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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