Décision du 20 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des services de transport)

Version INITIALE

NOR : DEVT1530684S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/20/DEVT1530684S/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.