Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1524091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/FCPE1524091A/jo/article_7
Texte n°18